Conditions Générales de Service

Article 1. Préambule, Champ d'Application et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Zelly Sàrl, dont le siège est établi à Lausanne, Suisse (ci-après « la Société » ou « Zelly »), et toute personne physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services d'assistance par intelligence artificielle (ci-après « le Service »). L'identité complète de la Société figure dans les mentions légales.

Les présentes CGS s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C). En souscrivant au Service, le Client déclare être majeur et disposer de l'entière capacité civile pour contracter. La souscription et l'utilisation du Service emportent l'acceptation expresse et intégrale des présentes CGS.

Définitions

• « Assistant » : l'assistant personnel basé sur l'intelligence artificielle mis à disposition du Client dans le cadre du Service, accessible via une plateforme de messagerie tierce.
• « Compétences » : les capacités optionnelles permettant à l'Assistant d'interagir avec des services tiers connectés par le Client (Article 6).
• « Actions » : les opérations que l'Assistant exécute sur les services tiers connectés du Client, sur son instruction — par exemple l'envoi d'un e-mail, la création d'un événement de calendrier ou la modification d'un document (Article 7).
• « Mémoire » : les fonctionnalités de mémorisation de l'Assistant, y compris la mémoire de longue durée décrite à l'Article 10.

Article 2. Fourniture du Service, Obligation de Moyens et Évolutivité

Obligation de moyens

La Société fournit un outil technologique basé sur l'intelligence artificielle. Elle est tenue à une stricte obligation de moyens et ne garantit l'atteinte d'aucun résultat spécifique ni aucune disponibilité ininterrompue.

Transparence — système d'intelligence artificielle

Le Client est informé que l'Assistant est un système d'intelligence artificielle : en conversant avec son Assistant, le Client n'interagit pas avec un être humain. Les contenus produits par l'Assistant (textes, sons, images) sont générés par intelligence artificielle.

Évolutivité du Service

Le Service est un service numérique en évolution continue. La Société peut faire évoluer ses composantes techniques — notamment les modèles d'intelligence artificielle sous-jacents, les fournisseurs techniques, les fonctionnalités et le catalogue de Compétences — pour des motifs légitimes tels que l'amélioration du Service, l'adaptation à l'évolution technique ou réglementaire, la sécurité ou la modification des conditions des fournisseurs amont. Ces évolutions ne constituent pas une inexécution du contrat tant qu'elles ne dégradent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du Service. Si une évolution dégrade de manière plus que mineure l'accès au Service ou ses fonctionnalités essentielles, le Client en est informé et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant l'information ou, si elle est postérieure, la modification.

Maintenance et suspension technique

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. En cas d'interruption définitive du Service à l'initiative exclusive de la Société (hors cas de force majeure), la Société s'engage à en informer le Client et à lui rembourser, au prorata, la période payée non consommée.

Article 3. Durée, Essai Gratuit, Résiliation et Conservation des Données

Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Service est facturé par période mensuelle, d'avance. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours, durant laquelle le Service reste pleinement accessible.

Essai gratuit

Lorsqu'elle est proposée, la période d'essai gratuite dure sept (7) jours à compter de la souscription et requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant débute automatiquement et la première redevance mensuelle est prélevée, sauf résiliation intervenue avant la fin de l'essai. La résiliation pendant l'essai est sans frais. Le Client est informé de ces conditions, du prix et de la date du premier prélèvement au moment de la souscription.

Cas 1 — Résiliation sur demande du Client

La résiliation s'effectue via le portail de gestion de compte. À l'échéance de la période en cours, l'accès est bloqué et l'environnement virtuel du Client est placé en état dormant pendant trente (30) jours. Durant ce délai, le Client peut réactiver son abonnement sans frais additionnels et sans perte de données, et peut demander l'export de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.

Passé ce délai sans réactivation, l'environnement virtuel et l'intégralité des données associées (y compris la Mémoire) sont définitivement supprimés, à l'exception des données de facturation soumises aux obligations légales de conservation comptable (art. 958f CO, dix ans).

Cas 2 — Résiliation par défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement lors du renouvellement mensuel, la procédure suivante s'applique :

• Un e-mail de rappel est automatiquement adressé au Client.
• L'abonnement est résilié et l'accès au Service est bloqué.
• L'environnement virtuel est placé en état dormant pendant trente (30) jours, sans aucune perte de données.
• La réactivation est possible durant ce délai, conditionnée à la régularisation du paiement via le portail de paiement. Passé ce délai sans réactivation, l'environnement virtuel et les données sont définitivement supprimés, à l'exception des données de facturation (art. 958f CO).

Cas 3 — Résiliation extraordinaire par la Société (pour faute)

En cas de violation grave des présentes CGS par le Client (notamment de l'Article 9), la Société peut suspendre ou résilier l'accès au Service avec effet immédiat. La Société notifie au Client la mesure et son motif, et le Client peut prendre position. L'environnement virtuel est maintenu à l'état dormant pendant trente (30) jours avant suppression définitive ; le Client conserve durant ce délai le droit d'obtenir l'export de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.

Lorsque la résiliation extraordinaire est justifiée par une violation grave, la période d'abonnement restante n'est pas remboursée. Si la suspension ou la résiliation se révèle injustifiée, la période concernée est remboursée ou créditée et l'accès rétabli.

Article 4. Conditions Financières

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, et sont prélevés mensuellement, d'avance, par un prestataire de paiement sécurisé.

Modification des prix

La Société peut modifier ses prix. Toute modification de prix est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance et ne prend effet, pour les abonnements en cours, qu'avec le consentement exprès du Client ou, à défaut, au prochain renouvellement mensuel suivant l'expiration du préavis — le Client restant libre de résilier au préalable conformément à l'Article 3, Cas 1. Le silence du Client ne vaut jamais acceptation d'une augmentation de prix.

Remboursements

Sous réserve des droits légaux impératifs du Client — notamment l'Article 2 (interruption définitive), l'Article 11 (force majeure), l'Article 13 pour les consommateurs résidant dans l'UE/EEE et les garanties légales de conformité applicables —, les paiements sont définitifs et aucun remboursement commercial n'est accordé, notamment en cas de non-utilisation, d'insatisfaction ou d'oubli de résiliation.

Article 5. Protection et Routage des Données

Le Service agit comme un pont entre le Client, des plateformes de messagerie tierces (ex. : Telegram, WhatsApp lors d'une évolution future), des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (API externes) et, lorsque le Client active des Compétences, un orchestrateur d'intégrations (Sampark Inc., Composio). Le Service s'appuie également sur des hébergeurs et prestataires techniques tiers (notamment Fly.io, Supabase, Vercel et Resend) pour le déploiement, le stockage et la communication transactionnelle.

Politique de Confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles par la Société sont régis par notre Politique de Confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elle décrit notamment les sous-traitants utilisés, les pays de destination des données et les garanties applicables aux transferts internationaux.

Consentement au routage

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données qu'il saisit transitent par les infrastructures des opérateurs tiers susmentionnés, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité, y compris en matière de transfert de données hors de Suisse.

Canaux tiers

La Société ne répond pas de l'interception des données sur les canaux de messagerie tiers, ni d'un éventuel bannissement ou restriction d'accès imposés au Client par l'opérateur de la messagerie, dans les limites de l'Article 12.

Article 6. Compétences et Intégrations Tierces

Définition

Les Compétences sont des capacités optionnelles permettant à l'Assistant du Client d'agir sur des services tiers (par exemple Gmail, Outlook, Google Calendar, Notion, Slack, Canva) via le mécanisme d'authentification propre à chaque fournisseur (OAuth ou clé d'accès personnelle). Leur activation est strictement volontaire et révocable à tout moment depuis la page dédiée du compte.

Clés d'accès personnelles

Certaines Compétences requièrent une clé d'accès personnelle fournie par le Client (clé API du service tiers). Cette clé est transmise directement à l'orchestrateur d'intégrations afin d'établir la connexion ; la Société ne la stocke pas. Le Client demeure responsable de la gestion et de la révocation de ses clés auprès du service tiers concerné.

Garanties du Client

En activant une Compétence, le Client garantit :

• ne connecter que des comptes lui appartenant ou pour lesquels il dispose d'une autorisation valide et légitime ;
• respecter les conditions générales du fournisseur tiers concerné ;
• ne pas utiliser les Compétences pour collecter, traiter ou transmettre des données appartenant à des tiers en violation de la loi applicable.

Suspensions par les fournisseurs tiers

Les fournisseurs tiers (Google, Microsoft, etc.) peuvent à tout moment suspendre, restreindre ou révoquer l'accès d'un Client ou de l'orchestrateur. La Société ne saurait être tenue responsable d'une telle décision ni d'une indisponibilité ponctuelle d'une ou plusieurs Compétences en conséquence, dans les limites de l'Article 12. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de base de l'Assistant indépendamment des Compétences.

Article 7. Actions de l'Assistant

Lorsque des Compétences sont activées, l'Assistant peut exécuter des Actionssur les services connectés du Client : envoi d'e-mails, création ou modification d'événements de calendrier, de documents ou de messages, et opérations comparables.

• Les Actions sont exécutées sur instruction du Client : elles sont réputées accomplies par le Client lui-même et engagent sa propre responsabilité vis-à-vis du fournisseur tiers et des destinataires éventuels.
• Les Actions peuvent comporter des erreurs : l'intelligence artificielle peut mal interpréter une instruction ou exécuter une Action de manière inexacte ou incomplète.
• Devoir de vérification : le Client doit vérifier les Actions sensibles ou importantes (envoi de messages à des tiers, opérations difficilement réversibles) avant de les faire exécuter, et contrôler leur résultat. La Société recommande de ne pas confier à l'Assistant des Actions dont l'échec ou l'erreur aurait des conséquences graves.

Protection contre les instructions externes (prompt injection)

Le Client s'interdit d'instruire son Assistant d'exécuter des Actions sensibles sur la base de contenus reçus de tiers non fiables (par exemple le corps d'un e-mail entrant ou une page web non vérifiée). Une instruction malveillante dissimulée dans un tel contenu peut amener l'intelligence artificielle à agir contre l'intérêt du Client. La vérification finale incombe au Client.

Article 8. Avertissements sur l'Intelligence Artificielle

• Risque d'erreurs :le Service peut produire des informations factuellement fausses, incomplètes ou obsolètes (« hallucinations »). Les réponses de l'Assistant ne doivent pas être utilisées comme source unique d'information : le Client doit vérifier de manière indépendante toute information importante avant de s'y fier.
• Aucune valeur de conseil : le contenu généré ne constitue en aucun cas un avis professionnel, juridique, médical ou financier et ne remplace pas la consultation d'un professionnel qualifié.
• Responsabilité du Client : le Client demeure responsable des décisions qu'il prend librement sur la base des réponses générées.
• Actions sur services tiers : les Actions sont régies par l'Article 7, qui prévoit notamment le devoir de vérification du Client.

Article 9. Règles d'Usage et Données Sensibles

Usage illicite

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour générer des contenus illégaux ou diffamatoires, pour porter atteinte aux droits de tiers ou pour tenter de contourner les restrictions et protections du Service (« jailbreaking »). Toute violation grave constitue un motif de résiliation extraordinaire conformément à l'Article 3, Cas 3.

Données sensibles

Le Client est fermement invité à ne pas soumettre de données personnelles sensibles (notamment données de santé, mots de passe, identifiants bancaires) au sein de ses requêtes. Le traitement des données confiées à l'Assistant est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 10. Mémoire et Personnalisation

L'Assistant dispose de fonctionnalités de mémorisation destinées à personnaliser ses réponses : une mémoire de travail liée aux conversations récentes et, lorsqu'elle est activée, une mémoire de longue durée qui retient des informations durables que le Client confie à son Assistant (préférences, contexte, habitudes).

• La mémoire de longue durée et les traitements de données associés sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Pour les Clients résidant dans l'UE/EEE, son activation est soumise à un consentement explicite, librement révocable.
• Le Client peut demander la désactivation de la mémoire de longue durée et l'effacement des souvenirs de son Assistant à tout moment.
• La Mémoire est supprimée avec le compte, conformément à l'Article 3 et à la Politique de Confidentialité.

Article 11. Force Majeure

La Société n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, guerre, actes des autorités, pannes généralisées de réseaux ou d'infrastructures, cyberattaques, ainsi que la défaillance, l'interruption, la dégradation ou la modification unilatérale des services de fournisseurs tiers dont dépend le Service (notamment fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, plateformes de messagerie, orchestrateur d'intégrations et hébergeurs), dans la mesure où la Société ne pouvait raisonnablement ni les prévoir ni les éviter.

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement et la Société déploie des efforts raisonnables pour rétablir le Service. Si l'interruption excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat ; la période payée non consommée est alors remboursée au prorata.

Article 12. Limitation de Responsabilité

Régime général

Dans les limites autorisées par le droit applicable : la responsabilité de la Société pour négligence légère est exclue ; la Société ne répond pas des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou préjudices d'image ; et la responsabilité de la Société du fait de ses auxiliaires et sous-traitants est exclue dans la mesure permise par l'art. 101 al. 2 CO. Demeurent réservés les dommages causés par dol ou négligence grave de la Société (art. 100 al. 1 CO) ainsi que toute responsabilité légale impérative.

Régime applicable aux consommateurs résidant dans l'UE/EEE

Par dérogation au régime général, si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen :

• la Société répond de manière illimitée : (a) en cas de dol ou de négligence grave ; (b) en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, y compris par négligence légère ; (c) au titre des garanties expressément accordées ; (d) lorsque la loi prévoit une responsabilité impérative (notamment responsabilité du fait des produits et protection des données) ;
• en cas de négligence légère, la Société ne répond que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle — c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le Client peut légitimement se fier — et sa responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat au moment de sa conclusion ;
• pour le surplus, toute responsabilité de la Société est exclue, quelle qu'en soit la cause juridique ;
• ces règles s'appliquent également à la responsabilité de la Société pour ses auxiliaires et représentants légaux.

Article 13. Dispositions Particulières — Consommateurs résidant dans l'UE/EEE

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGS.

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration univoque avant l'expiration du délai (par exemple par e-mail à social@zellyapp.me), en indiquant le compte concerné. Le Client peut utiliser le modèle suivant, sans que cela soit obligatoire : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Zelly, souscrit le [date], au nom de [nom], e-mail du compte : [e-mail] ».

Si, à la demande expresse du Client, l'exécution du Service commence pendant le délai de rétractation et que le Client se rétracte ensuite, il doit à la Société un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de la rétractation ; le solde de tout paiement est remboursé. Le droit de rétractation s'éteint lorsque le service a été entièrement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. La rétractation n'est pas nécessaire pour mettre fin à un essai gratuit : la résiliation pendant l'essai (Article 3) reste possible à tout moment.

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux services numériques dans son État de résidence (notamment mise en conformité, réduction du prix ou résiliation en cas de défaut de conformité). Ces droits ne sont pas affectés par les présentes CGS.

Résiliation simplifiée

Lorsque le droit de l'État de résidence du Client prévoit des modalités de résiliation spécifiques (par exemple un dispositif de résiliation en ligne), celles-ci s'appliquent en complément de l'Article 3. La résiliation par e-mail à l'adresse de contact de la Société est en toute hypothèse admise.

Article 14. Modification des CGS

Motifs

La Société peut modifier les présentes CGS pour des motifs valables : évolution du Service ou de ses composantes techniques, évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, évolution des conditions des fournisseurs amont, correction d'erreurs ou clarification, ou exigences de sécurité.

Modifications non substantielles

Les modifications qui n'affectent ni les prestations principales, ni les prix, ni l'équilibre général du contrat (par exemple clarifications, adaptations rédactionnelles, ajustements de modalités secondaires) sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec une mise en évidence des changements et un avertissement exprès sur la portée de son silence. À défaut d'opposition ou de résiliation avant l'entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client peut résilier conformément à l'Article 3, Cas 1, sans frais additionnels.

Modifications substantielles et prix

Les modifications qui affectent les prestations principales, les prix ou l'équilibre du contrat ne prennent effet qu'avec le consentement exprès du Client ou, à défaut, au prochain renouvellement mensuel suivant l'expiration d'un préavis de trente (30) jours, le Client restant libre de résilier au préalable. Le silence du Client ne vaut jamais acceptation d'une telle modification.

Modifications du Service numérique

Les modifications du Service lui-même sont régies par l'Article 2 (Évolutivité), y compris le droit de résiliation sans frais en cas de dégradation plus que mineure.

Droits impératifs

Les droits impératifs du Client, notamment ceux résultant du droit de son État de résidence habituelle, demeurent réservés.

Article 15. Dispositions Générales

Si une disposition des présentes CGS se révèle nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. La Société peut transférer le contrat à une entité reprenant l'exploitation du Service, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais. La version des présentes CGS dans la langue choisie par le Client lors de la souscription fait foi à son égard.

Article 16. Droit Applicable et For Juridique

Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'UE/EEE, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle : ces dispositions lui restent acquises.

For — Clients consommateurs

Le Client consommateur peut agir contre la Société, à son choix, devant les tribunaux de son domicile ou devant ceux du siège de la Société (Lausanne, Suisse). La Société ne peut agir contre le Client consommateur que devant les tribunaux du domicile de celui-ci.

For — autres Clients

Pour tout Client n'agissant pas en qualité de consommateur, le for exclusif est Lausanne (Vaud), Suisse.